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Structure
La réglementation actuelle des Chambres
départementales des Notaires résulte de l’ordonnance du 2
novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945.
Les membres de la Chambre sont renouvelés
partiellement par élections au cours de l’assemblée générale
de la compagnie des Notaires du département qui a lieu
chaque année au mois de mai.
La compagnie se réunit en assemblée
générale deux fois par an, en mai et en novembre.
Les réunions des membres de la Chambre
ont lieu une fois par mois, ou plus si nécessaire.
Attributions
La Chambre départementale des notaires
est le seul organisme notarial à posséder un pouvoir
disciplinaire sur les notaires de son ressort, en sorte
qu’elle a la charge de faire appliquer, non seulement ses
propres décisions mais également celles du Conseil Régional
et du Conseil Supérieur.
La
Chambre des Notaires a pour fonction principale d’effectuer
le contrôle et le suivi de la gestion des offices par le
moyen des inspections.
Elle joue également un rôle de conseil et
d’assistance notamment lors de la constitution des dossiers
de cession ou d’association, un rôle de liaison entre le
notaire et les instances supérieures de la profession, les
administrations et les services judiciaires, ainsi qu’un
rôle de classement et de conservation de documents
professionnels, et un rôle de communication (participation à
des manifestations et salons locaux, organisations de
journées d’informations publiques).
Composition de la
Chambre |
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