Faites établir votre Pacs par votre notaire
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat conclu par "deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".
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Quelles sources de financement possibles pout l'achat de son premier logement ?
Pour de nombreux acheteurs, une première acquisition immobilière entraine de nombreuses questions.
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Tarif des notaires 2011 : ce qui change pour vous
Un décret du 17 février 2011 a apporté quelques ajustements au tarif des notaires pour l'adapter aux évolutions économiques et le rendre plus lisible et plus homogène.
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée :
un nouveau statut pour faciliter la création d'entreprise.
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Fiscalité : ce qui change en 2011.
La limitation des niches fiscales est l'une des mesures les plus médiatiques de la loi de finances pour 2011.
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Vos questions ? Nos réponses
Le titre exécutoire européen est un certificat qui accompagne un acte notarié et lui permet de circuler librement dans l'Union européenne. Ce certificat constitue ainsi un « passeport judiciaire européen » pour les actes notariés. Son objectif est clair : permettre à chacun d'exercer ses droits dans toute l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité.
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